Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits carnés réalisées par la société « PAULIAT ET CIE », SARL au capital de 400 000 € dont le siège social est à JONZIEUX (Loire) 715 route de Saint-Victor, RCS SAINT ETIENNE 444 636 294, à destination des consommateurs via le site internet www.french-bidoche.fr. Elles régissent les relations entre la société « PAULIAT ET CIE » et ses clients pour l’achat, le paiement, la livraison et les éventuelles réclamations.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Le Client est donc invité à prendre connaissance des notices d’emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

2. Identification du vendeur

• Nom de l’entreprise : « PAULIAT ET CIE »
• Adresse du siège social : JONZIEUX (Loire) 715 route de Saint-Victor
• Adresse Établissement Principal : SAINT JEAN BONNEFONDS (Loire) 170 Allée du Port Sec
• SIREN : RCS SAINT ETIENNE 444 636 294
• Numéro de TVA : FR08 444 636 294
• Email : hello@french-bidoche-fr
• Téléphone : 04 77 56 42 17

3. Produits proposés

3.1. Nature des produits

Les produits proposés incluent des viandes fraîches, ou transformées (charcuterie, plats préparés). Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive mentionnant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment :

• La nature de la viande (espèce, découpe).
• L’origine (pays d’élevage et d’abattage).
• Les conditions de conservation (frais ou surgelé).
• Les poids et prix au kilogramme.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet sont le plus fidèle possible à la réalité mais ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les produits sont préparés dans un délai de 48 heures avant expédition de la commande.

3.2. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit est indisponible après commande, le client en sera informé et pourra choisir entre :

• Le remboursement du produit indisponible sous un délai de 30 jours.
• Une substitution avec un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En dehors du remboursement, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

La société PAULIAT ET CIE est susceptible de modifier l’assortiment des produits proposés à la vente sur son site internet en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

3.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Le client est seul responsable de l’adéquation des produits à l’utilisation à laquelle il les destine. En cas d’utilisation non-conforme aux présentes CGV et/ou contraire à la réglementation applicable, le Vendeur décline toute responsabilité.

Les fournisseurs du Vendeur sont seuls responsables de l’intégrité et de l’exactitude des informations relatives aux produits communiquées au Vendeur.

4. Commande

4.1. Processus de commande

Pour passer commande, le client :

• remplit le formulaire de commande (en indiquant notamment son identité complète, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, numéro de téléphone, adresse mail etc.)
• remplit son panier virtuel avec les produits sélectionnés et les quantités souhaitées
• clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement, .. Avant validation, un récapitulatif est présenté mentionnant les produits, leur quantité, leur prix et les frais de livraison. Le Client pourra éventuellement corriger ses erreurs.

Le Client est seul responsable des informations qu’il transmet au Vendeur : notamment en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité, dans laquelle il pourrait être, de livrer le produit.

4.2. Confirmation de commande

Une fois le paiement validé, le client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes CGV et reçoit, dans les 24 heures (hors dimanches et jours fériés) un e-mail de confirmation comprenant un numéro de commande. La commande devient ferme et définitive à cette étape.

La société PAULIAT ET CIE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande. La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. 

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet.

Le vendeur n’a pas vocation à vendre les produits sur le site internet www.french-bidoche.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles identiques Il en va de même si la commande passée est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

4.3. Modification/annulation de commande

Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, hors cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

5. Prix et paiement

5.1. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent les taxes applicables mais excluent les frais de livraison, précisés avant validation de la commande et facturés en supplément.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par la société PAULIAT ET CIE et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site Internet www.french-bidoche.fr. Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande sont fixés sur le bon de commande.

5.2. Modes de paiement

Le prix est exigible en totalité lors de la confirmation de la commande en ligne par le Client. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge du Client (y compris dans le cas d’un remboursement).

Les paiements s’effectuent en ligne comptant, en totalité au jour de la passation de la commande via des plateformes sécurisées :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union européenne ou à Monaco
• par Paypal
• par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter ou qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

Les transactions sont sécurisées via la solution Axepta BNP Paribas. Toutes les données sont transmises de manière chiffrée et authentifiées via des mécanismes de signature numérique. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, et sur la confidentialité de l’intégralité des données.

La commande sera expédiée uniquement après validation complète du paiement.

6. Livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

6.1. Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France Métropolitaine.

Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

6.2. Modalités de livraison

Les commandes sont expédiées dans des emballages garantissant le respect de la chaîne du froid. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le client est tenu de vérifier la conformité des produits à réception.

6.3. Délais de livraison

À compter de la validation de la commande, le délai de livraison correspond à la date choisie par le Client.

6.4. Retards de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer les produits à la date fixée par le Client.

Sauf en cas de force majeure venant entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison, en cas de retard imputable au Vendeur, le Client a le choix entre :

• Reprogrammer la livraison à une autre date, dans ce cas le Client renonce à tout dédommagement ou remboursement ;
• Annuler sa commande, étant précisé que :
  • La société « PAULIAT ET CIE » s’engage à rembourser sous 14 jours le Client du montant de sa commande (frais de préparation et d’expédition inclus) si le retard dépasse 24h de retard (hors jours fériés et dimanche),
  • En cas de retard inférieur à 24h (hors jours fériés et dimanche), seuls les frais d’expédition sont remboursés. En cas de refus du colis suite à un retard de moins de 24h, la société « PAULIAT ET CIE » ne procédera à aucun remboursement des produits.

6.5. Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du produit, sans distinction selon sa nature.

6.6. Transfert de propriété

La propriété du produit est transférée au Client à partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande.

6.7. Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent du poids total de la commande et de la zone géographique. Ils sont communiqués avant validation de la commande.

7. Réception et réclamations

7.1. Vérification à réception

Le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison par rapport à la commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en quantité ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service Client du Vendeur par courrier électronique dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la commande.

Le client doit vérifier l’état des produits et de l’emballage à réception.

En présence d’anomalies apparentes (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, emballage sous vide ouvert, etc.) il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de livraison.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir concomitamment une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Vendeur s’engage à ce que le poids du produit commandé soit au moins égal au poids annoncé sur le site, avec une marge de 5%, sans modification du prix.

Si le poids du produit livré est inférieur à plus du 5 % par rapport à la commande, le vendeur s’engage à rembourser la différence ou à émettre un avoir du montant de la différence.

7.2. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à hello@french-bidoche.fr ou via le formulaire de contact du site. Les produits concernés doivent être conservés dans leur emballage d’origine jusqu’à résolution du litige.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Produits périssables susceptibles de se détériorer rapidement (viandes fraîches et surgelées).

Toute commande validée est donc ferme et définitive, sauf en cas d’anomalie liée à la livraison ou à la conformité des produits (voir article 7).

9. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés – Responsabilité

Le Vendeur est soumis aux conditions légales prévues par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Toutefois, la société PAULIAT ET CIEne saurait être tenue responsable :

• Des conséquences liées à une mauvaise conservation ou utilisation des produits après leur livraison soit :
  – du fait du Client,
  – du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat,
  – du fait de la force majeure ou en cas de survenance d’un cas fortuit (notamment en cas d’incendie, d’explosion, de défaillance des réseaux, d’inondation, de neige, de verglas, d’accident, de panne du véhicule, etc.). Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à cinq jours ouvrés, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
• En cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
• En cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client ;
• En cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix dérisoire.

Le Vendeur, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; il ne saurait être tenu pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l’utilisation du réseau Internet que du site.

10. Protection des données personnelles

La société PAULIAT ET CIEs’engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés.

1. Données collectées

Lors de la navigation ou de la commande sur le site, les données suivantes peuvent être collectées :

• Données personnelles : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison et de facturation.
• Données de paiement : informations nécessaires au traitement des paiements via des plateformes sécurisées (les données bancaires ne sont jamais stockées par la société PAULIAT ET CIE).
• Données techniques : adresse IP, données de navigation, cookies.

2. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

1. La gestion des commandes : traitement, expédition, facturation, suivi et service après-vente.
2. La communication : envoi d’e-mails concernant la confirmation de commande, les notifications de livraison ou les promotions (avec consentement préalable).
3. L’amélioration du site : analyse des comportements de navigation (via des cookies) pour optimiser l’expérience utilisateur.
4. Les obligations légales : conservation des données nécessaires à des fins fiscales ou comptables.

3. Base légale

Le traitement des données personnelles repose sur :

• Le consentement pour l’inscription à une newsletter ou l’utilisation de certains cookies.
• L’exécution d’un contrat pour le traitement des commandes.
• Les obligations légales pour les données nécessaires à des fins fiscales ou comptables.

4. Destinataire des données

Les données collectées sont destinées exclusivement à la société PAULIAT ET CIE. Elles peuvent cependant être partagées avec :

• Des prestataires tiers : transporteurs, plateformes de paiement sécurisées, outils marketing.
• Des autorités légales en cas de demande dans le cadre d’une obligation légale.

Ces tiers sont tenus de respecter les mêmes obligations de confidentialité et de sécurité des données.

5. Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant :

• Durée de la relation commerciale pour les commandes.
• 3 ans à compter du dernier contact pour les données marketing (newsletter).
• 10 ans pour les données nécessaires à des obligations légales (facturation).

6. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les clients disposent des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir une copie des données personnelles détenues.
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : demander la suppression des données dans certaines conditions (par exemple, données collectées uniquement sur consentement).
• Droit d’opposition : s’opposer à l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale.
• Droit à la portabilité : récupérer les données dans un format structuré et lisible.
• Droit à la limitation : demander une suspension temporaire du traitement des données.

Pour exercer ces droits, le client peut contacter la société PAULIAT ET CIE :

• Par e-mail : hello@french-bidoche.fr
• Par courrier : SAINT JEAN BONNEFONDS (Loire) 170 Allée du Port Sec

7. Sécurité des données

La société PAULIAT ET CIE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles (ex. : chiffrement, accès restreint, pare-feu).

8. Utilisation des cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et réaliser des statistiques de fréquentation.
Le client peut accepter ou refuser les cookies via un bandeau dédié lors de sa première visite, ou en modifiant les paramètres de son navigateur.

9. Réclamations

En cas de litige concernant le traitement des données personnelles, le client peut déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :

• Site internet : www.cnil.fr
• Téléphone : 01 53 73 22 22

Contact : Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez écrire à sarl.pauliat@gmail.com.

11. Force majeure

En cas d’événement de force majeure (ex. : grève, intempéries, interruption des services de transport), l’exécution des obligations de la société PAULIAT ET CIE pourra être suspendue temporairement.

12. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant tout recours judiciaire. Pour ce faire, le Client est invité en premier lieu à contacter le service après-vente, dont les coordonnées sont les suivantes : hello@french-bidoche.fr.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris.

Email: cm2c@cm2c.net 

Si aucune solution n’est trouvée, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société PAULIAT ET CIE.

13. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.